Fabricant français de volets roulants sur-mesure garantis 10 ans
Pour l’exécution des présentes, les termes suivants doivent être entendus dans le sens défini ci-après :
Client : toute personne physique, majeure et répondant à la définition de l’article préliminaire du Code de la consommation, à savoir : « toute personne physique qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale. » ;
Produit : bien proposé à la vente sur le Site ;
Site : site marchand accessible via le nom de domaine « www.volet-francais.fr » proposant la vente de produits et matériaux, notamment de volets et de tout système de fermeture ;
Compte client : ensemble des données personnelles collectées en vue de l’achat et/ou de la passation de la commande et du suivi de celle-ci sur le site.
Les définitions données au paragraphe Définitions, ci-dessus, pour un terme employé au singulier incluent le pluriel et inversement.
Les définitions données pour un terme employé au masculin incluent le féminin et inversement.
A défaut de précision contraire, les références à un article, à un paragraphe ou un formulaire de rétractation, renvoient à un article, à un paragraphe ou à un formulaire de rétractation relatif aux présentes Conditions générales de ventes. Les termes « notamment », « inclut », « incluent », « incluant » et « y compris » ou tout autre terme ayant un sens analogue, sont réputés être suivis des mots « sans être limité à ».
Conformément à l’article L. 111-1 du Code de la consommation, le Client est informé de manière compréhensible, au préalable de sa commande, des caractéristiques des Produits qui lui sont proposés à la vente. Ces Produits figurent dans le catalogue publié sur le Site et peuvent faire l’objet de commandes. Les photographies et illustrations présentes en ligne ne sont pas contractuelles.
La Société s’autorise à modifier ou à supprimer certains Produits, en fonction de leur disponibilité auprès des fournisseurs, sans préavis, sur le Site internet.
Avant toute commande, il est conseillé aux Clients de prendre le soin de lire les précisions apportées à chaque Produit afin de s’assurer qu’ils répondent au mieux à leur besoin (la dimension, le poids, le lieux d’installation, entre autres). Le Client a la possibilité de prendre contact auprès d’un service qui lui est dédié par mail [email protected] ou via la rubrique Contact.
Les commandes devront être passées uniquement sur le Site. La Société s’engage à livrer et garantir des Produits neufs conformément aux lois et normes, européennes et françaises, en vigueur. Pour toute première commande, le Client devra remplir un formulaire d’inscription dans la rubrique « volet-francais.fr/connexion » où il renseignera : la civilité, nom, prénom, adresse de livraison et de facturation, une adresse mail et un numéro de téléphone ; il sera choisi un mot de passe – qui ne devra pas être transmis à des tiers – afin de finaliser la procédure. Toute information communiquée engage seul le Client. Toute erreur empêchant la délivrance de la commande et nécessitant un nouvel envoi sera à la charge du Client.
Le Client, après s’être connecté à son espace personnel, pourra procéder à sa commande. Il remplira au préalable un bon de commande, référençant l’ensemble des Produits choisis et pouvant faire l’objet de modification et de suppression. En cas de confirmation de la commande, il s’engage à accepter la description des Produits et le prix déterminé. Aucune contestation ultérieure de sa part, ne saura être autorisée. Il confirmera par la suite la commande et effectuera en dernier lieu, le paiement dans les conditions prévues.
Afin de valider la commande, le Client devra accepter, sans condition ni réserve, les présentes conditions générales de vente. La validation de la commande sur le Site vaut acceptation sans condition ni réserve des présentes conditions générales de vente. La Société s’accorde la possibilité d’annuler une commande, s’il existe un précédent litige avec le Client soit, dû à une commande non régularisée dans le temps imparti, soit en cas de soupçons de fraude générés par un faisceau d’indices. Les informations contractuelles relatives à la commande seront confirmées par mail, dont il est conseillé au Client de les conserver, à titre de preuve de la conclusion de la vente. Le Client doit s’assurer de la réception de ce courrier et en cas de défaut, en informer le Site.
En cas d’indisponibilité du Produit, le Client en sera informé par mail. A défaut de pouvoir honorer la commande, il pourra être proposé au Client, soit un remboursement du Produit, une fois la commande annulée, ou bien la possibilité de changer le Produit en question.
Le Client a la possibilité de consulter, sur le Site et à tout moment, l’évolution de sa commande. Pour toute information complémentaire, nous vous conseillons de prendre contact auprès de l’un de nos conseillers, à l’adresse suivante : « [email protected] »
Les prix affichés sur le Site sont exprimés en euros et toutes taxes comprises, notamment la TVA. En revanche, les frais de livraison ne sont pas pris en compte et dépendront du volume de la commande. Le Client doit s’acquitter de taxes supplémentaires s’il souhaite des livraisons en dehors de la France Métropolitaine (ce qui ne comprend ni la Corse ni les DOM-TOM). Pour les pays hors Union Européenne, le prix indiqué sera hors taxes. Il conviendra d’y appliquer les droits de douane applicables et le montant de TVA du pays importateur. Le prix devra être payé au transporteur du Produit. Le Client ne pourra annuler sa commande pour refus de payer les droits de douane dont il doit en principe s’acquitter.
La confirmation de la commande comprend l’ensemble des charges et frais à la charge du Client. En cas de modification des prix par le Vendeur, seuls les tarifs et taxes en vigueur appliqués le jour de la confirmation de la commande seront retenus dans le paiement de la commande.
Il est à préciser que toute dégradation ou incident survenu au cours du transport sont à la charge du transporteur, à condition que le Client ait bien indiqué les réserves d’usage sur le bordereau de livraison. Aucune réclamation ne pourra être prise en compte sans réserve.s clairement exprimée.s
Le paiement des commandes s’effectuera en euros et selon les moyens suivants :
Il y a une sécurisation du paiement. L’ensemble des données est renvoyé à un serveur protégé de la banque « Caisse d’Épargne ». La Société assure au Client de prendre l’ensemble des mesures nécessaires pour garantir la confidentialité des données reçues. En commandant le ou les Produits, le Client garantit à la Société qu’il est bien le titulaire de la carte utilisée pour le paiement et atteste avoir les fonds suffisants pour régler sa commande.
Une fois le paiement effectué, la banque donnera son autorisation afin que la transaction puisse être effectuée. Le compte du Client sera débité au jours de la réception des fonds par la Société. A défaut d’autorisation, la Société s’engage à annuler la commande immédiatement et d’en informer le Client par mail. Après toute passation de commande, la Société s’engage à envoyer un mail de confirmation de commande. La préparation de la commande intervient dès réception du paiement.
Le paiement en 3 ou 4 fois :
Avant de choisir le moyen de paiement, le Client doit, au regard des différentes prestations qui lui sont soumises, choisir un mode de livraison. Il est précisé que la Société n’a recours qu’à des transporteurs indépendants. Ce n’est qu’une fois avoir reçu la confirmation de paiement de l’établissement bancaire du Client que la Société s’engage à effectuer la livraison.
Les livraisons sont effectuées uniquement en France Métropolitaine, les frais de livraison sont communiqués au Client lors de la validation de la commande.
Avant le passage du transporteur, vous recevrez un SMS et/ou un mail vous précisant le jour ou la demi-journée de livraison. La Société fournira les informations nécessaires au transporteur afin qu’il puisse prendre contact auprès du Client afin de déterminer ensemble les conditions de la livraison. La commande ne pourra être livrée à une autre adresse que celle mentionnée par le Client, lors de la commande. En cas d’erreur dans l’adresse de livraison, le Client supportera les frais d’une seconde livraison. De même, en cas d’absence du Client, le colis pourra être remis à un tiers désigné par le Client et à défaut, un avis de passage sera communiqué pour que le transporteur organise une seconde livraison. Si l’acheteur ne prend pas contact auprès du transporteur dans un délai de quinze (15) jours après la première livraison, la commande sera retournée par le transporteur à la Société. Les frais de cette expédition seront à la charge du Client.
La Société s’engage à apporter le soin nécessaire lors de l’envoi de ses commandes. En cas de retard de livraison, la Société prendra les mesures nécessaires auprès du transporteur pour que la commande soit acheminée, dans les meilleurs délais. Le Client a la possibilité de mettre un terme au contrat en demandant l’annulation de sa commande lorsque les délais de livraison n’ont pas été respectés. Néanmoins, l’annulation du contrat ne sera permise que si les délais de livraison constituaient une condition essentielle du contrat. En cas d’une telle annulation, la Société doit rembourser le Client dans un délai maximal de quatorze (14) jours. Si ce n’est pas une condition essentielle, le Client devra adresser une lettre recommandée avec avis de réception à la Société pour lui enjoindre de livrer la commande dans les meilleurs délais, à défaut de quoi, le contrat sera annulé.
A la livraison, un bordereau de livraison est soumis au Client pour signature. La livraison est réputée satisfaisante par le Client, lorsqu’il signe le bordereau qui lui est soumis. En cas d’anomalie constatée par le Client, une réserve explicite détaillant avec précision le.s dommage.s constaté.s devra être portée sur le bordereau de livraison. Une demande de prise en charge devra être formulée dans un délai de 72 heures à la société, au-delà duquel aucune réclamation ne sera acceptée. Sous autorisation de la Société, le retour des Produits ne pourra se faire que dans leur état d’origine (emballage, notice, …). Le Client est en mesure de refuser la signature du bordereau de livraison lorsqu’il constate à l’ouverture du colis, une erreur dans le destinataire de la commande, une erreur quant au nombre de colis devant lui être remis ou encore s’il constate des anomalies apparentes. Sur ce bordereau, il décrira de manière détaillée, le dommage subi par les Produits. La commande sera alors renvoyée à la Société qui prendra les mesures nécessaires. La Société pourra décider d’expédier à nouveau la commande, en prenant à ses frais, les coûts de la livraison supplémentaire. La Société peut décider aussi lors de la restitution de l’ensemble de la commande, que le Client perçoive un avoir sur un prochain achat ou un remboursement intégral dans un délai de quatorze (14) jours.
Le Vendeur est déchargé de son obligation de livraison en cas de force majeure (cf. article 8).
Le Client dispose d’un délai de quatorze (14) jours ouvrables à compter de la réception de la commande pour la retourner à la Société. Néanmoins, aucun retour ne pourra être effectué pour toute commande de Produits sur-mesure selon les dispositions de l’article L. 121-20-2 du Code de la consommation ; du fait du caractère spécial du Produit.
Toutefois, les frais de retour seront à la charge de la Société pour les Produits présentant un défaut ou une non-conformité du Produit tel qu’il est présenté sur le Site internet. Le retour des Produits ne pourra se faire que dans leur état d’origine (emballage, notice, etc.). En cas de renvoi d’une commande, le Client doit respecter les normes de transport en vigueur pour que les Produits soient au mieux protégés. Tout Produit ne pouvant être recommercialisé par la Société ne pourra faire l’objet d’un remboursement dudit Produit au Client. La Société s’engage alors à en informer le Client dans les plus brefs délais.
Le remboursement de la commande sera effectué par la Société sous un délai de quatorze (14) jours. Le moyen utilisé par le Vendeur sera le même que celui utilisé précédemment par le Client ; sauf demande expresse d’un autre moyen par le Client, qui ne génèrera aucun frais supplémentaire. En cas d’impossibilité d’un remboursement via le mode de paiement effectué, le remboursement sera effectué par chèque adressé à l’adresse postale indiquée par l’acheteur dans son compte en ligne.
Le contrat liant le Vendeur et le Client est soumis au droit français et aux juridictions françaises. Avant de recourir à la justice, les parties sont engagées à rechercher par elles-mêmes, un accord entre elles.
En application de l’article L. 211-3 du Code de la consommation, le Client a la possibilité de recourir, en cas de contestation ou de litige né de l’application des présentes conditions générales, de leur validité, de leur interprétation, de leur exécution et plus généralement tout litige relatif à la prestation de services, à une procédure de médiation conventionnelle tout autre mode alternatif de règlement des différends. En cas de contestation, le Client devra adresser un courrier, par lettre recommandée avec accusé de réception, au siège social de la Société, dans un délai de huit (8) jours, à compter de la constatation du défaut.
Conformément à l’article L. 616-1 du Code de la consommation, la Société a nommé en qualité de médiateur de la consommation : DEVIGNY MEDIATION – 11 Rue de l’Étang – 49220 Thorigné-d’Anjou En cas de désaccord persistant, le litige sera porté devant les tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.
La Société verra sa responsabilité engagée si cette dernière ne répond pas à ses obligations contractuelles à l’égard de son Client. Néanmoins, elle n’est pas tenue des éventuelles erreurs commises par ledit Client. La responsabilité de la Société ne sera pas retenue en cas de force majeure.
La Société bénéficiera d’une exonération de responsabilité pour les dommages survenus, entre le départ des Produits des entrepôts et la livraison. Le Client ne pourra pas n’ont plus engager la responsabilité de la Société s’il ne respecte pas les conditions d’utilisation des Produits.
L’ensemble des informations, contenus et données de ce Site relève soit d’une protection au regard du droit des marques et faisant l’objet d’une déposition aux services de l’INPI soit du droit d’auteur. La Société se réserve la propriété exclusive du contenu du Site « volet-francais.fr ». Toute reproduction, sans un accord préalable de la Société est formellement interdite. En cas de non-respect de cette obligation, toute atteinte aux droits de la propriété intellectuelle de la Société pourra être poursuivie et sanctionnée, constituant un délit de contrefaçon.
La Société collecte un certain nombre de données à caractère personnel de ses Clients (nom, prénom, adresse, mail…), lors de la passation de la commande. Le consentement du Client est nécessaire au traitement de ses données personnelles par la Société et qui ne seront utilisées qu’aux fins déterminées entre le Client et la Société. Seuls les membres de la Société auront un accès à ces données à caractère personnel et ne feront l’objet d’aucune commercialisation. Les destinataires de ces données sont situés au sein de l’Union européenne. Conformément à la loi Informatique et Liberté et au Règlement Général européen sur la Protection des Données (RGPD) entré en vigueur le 25 mai 2018, le Client est en mesure d’accéder à ses informations, de les rectifier à tout moment, de les supprimer, de faire opposition, de limiter l’accès et de définir la portabilité de ses données. Le Client a la possibilité de déterminer le sort de ses données à caractère personnel après sa mort.
Le Client est en mesure de prendre contact auprès des services de la Société à l’adresse suivante « [email protected] ». A ce titre, le Client devra fournir avec sa requête un justificatif d’identité.
En cas de motifs légitimes, le Client est en mesure de refuser tout traitement de ses données personnelles et de retirer son consentement, à tout moment. Le Client peut également effectuer des réclamations auprès de la CNIL à l’adresse suivante : https://www.cnil.fr/fr/plaintes.
Si l’une des présentes clauses des Conditions Générales de Vente devenait nulle, inopposable, caduque, illégale ou inapplicable que cela soit dû au fait d’une loi, d’un règlement ou encore d’une décision en dernier ressort d’une juridiction, cela ne viendrait pas remettre en cause l’entièreté des présentes Conditions Générales, auquel le Client est tenu. La remise en cause d’une des présentes Conditions Générales ne remet pas en cause les engagements du Client qui doit respecter ses engagements contractuelles auxquelles il a adhéré ; à défaut, il ne pourra se prévaloir d’une exonération de responsabilité.
Le Client est informé que les modifications nécessaires aux Conditions Générales seront sans incidence pour le Client et la commande passée.
La validité des Conditions Générales est subordonnée à la poursuite du Site.
FORMULAIRE DE RETRACTATION A L’ATTENTION DU CLIENT CONSOMMATEUR
(Conformément à l’article L.221-18 du Code de la consommation)
Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.A l’attention de la Société TIMETCO, dont le siège social est situé au 9 impasse Ampere – 85000 La Roche-sur-Yon, e-mail : [email protected] :
Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat suivant :
Contrat conclu le : ……………/……………/………………..
Nom du consommateur : ………………………………………….
Adresse du consommateur : ………………………………………….
Fait le ………………………………………….
à ………………………………………….
Signature
(uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier)
Il est rappelé que le droit de rétractation n’est pas possible pour les commandes de Produits sur-mesure conformément aux dispositions de l’article L. 121-20-2 du Code de la consommation ; du fait du caractère spécial de ces Produits.
En cas de rétractation de votre part du présent contrat, nous vous rembourserons tous les paiements reçus de vous, y compris les frais de livraison (à l’exception des frais supplémentaires découlant du fait que vous avez choisi, le cas échéant, un mode de livraison autre que le mode moins coûteux de livraison standard proposé par nous) sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze (14) jours à compter du jour où nous sommes informés de votre décision de rétractation du présent contrat.
Nous procéderons au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que vous aurez utilisé pour la transaction initiale, sauf si vous convenez expressément d’un moyen différent ; en tout état de cause, ce remboursement n’occasionnera pas de frais pour vous. Si vous avez demandé de commencer la prestation de services pendant le délai de rétractation, vous devez nous payer un montant proportionnel à ce qui vous a été fourni jusqu’au moment où vous nous avez informé de votre rétractation du présent contrat, par rapport à l’ensemble des prestations prévues par le contrat.
